Les sites e-commerce sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance comprenant des mentions et déclarations obligatoires (comme celles concernant la protection des consommateurs et la TVA, par exemple).

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

Voici les ressources officielles sur lesquelles vous devez vous baser pour gérer la garantie de vos produits : 


Dernière mise à jour le : 08/04/2020

Avez-vous trouvé votre réponse?